Légal
Conditions générales
1. Objet
MONAPPART propose un service de prise en charge de la recherche d'appartement dans le canton de Genève. MONAPPART traite la demande du client et travaille avec un professionnel partenaire pour exécuter la recherche.
2. Frais de gestion
Les frais de gestion et de lancement s'élèvent à CHF 350.- HT, auxquels s'ajoute la TVA suisse de 8,1% (soit CHF 378.35 TTC). Ils rémunèrent le traitement du dossier et les démarches liées au mandat de recherche. Ils sont dus dès le lancement de la recherche, indépendamment de l'issue de celle-ci, et ne sont pas remboursables.
3. Honoraires de succès
En cas d'obtention d'un appartement par l'intermédiaire de MONAPPART, des honoraires de succès équivalents à 1 mois de loyer sont dus.
4. Absence de garantie
MONAPPART s'engage à traiter sérieusement le dossier du client et à faire exécuter la recherche. Aucune garantie de résultat, de délai ou d'obtention d'un logement n'est donnée.
5. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et des documents authentiques, et à informer MONAPPART sans délai de toute modification de sa situation ou de la fin de sa recherche.
6. Transmission au partenaire
Le client consent expressément à la transmission de son dossier au professionnel partenaire chargé d'exécuter la recherche.
7. Paiement
Le paiement des frais de gestion s'effectue en ligne via Stripe. Aucune donnée de carte n'est stockée par MONAPPART.
8. Responsabilité
La responsabilité de MONAPPART est limitée au montant des frais de gestion perçus. MONAPPART n'est pas partie au contrat de bail conclu entre le client et le bailleur.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est à Genève, sous réserve des dispositions impératives.